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Accompagnement Entreprises et Particuliers
Professionnels, êtes-vous en conformité avec le Code de la Consommation ?
Vous avez une Entreprise, une Société :
Répondez à votre obligation légale quant à la Médiation de la Consommation avec une convention Société Médiation Professionnelle.
Depuis le 1er janvier 2016, avec les articles L.611-1 et suivants et R.612 et suivants du Code de la Consommation," tout consommateur a désormais le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation."
Ce principe est énoncé par l'ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation transposant la directive européenne du 21 mai 2013 (2013/11/UE) dans le Code de la consommation.
www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-professionnel
Quelles sont les obligations du professionnel ?
Les professionnels ont l'obligation d'adhérer à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige et d'en informer leurs clients.
Conformément à l'article L641-1 du code de la consommation, tout manquement à ces obligations d'information est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Deux décrets publiés au Journal officiel du 31 octobre et du 7 décembre 2015 précisent les modalités de ces mesures et détaillent les missions de la nouvelle Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) chargée de constituer et de mettre à jour la liste des médiateurs compétents.
Qui sont les professionnels concernés et pour quels litiges?
Tout professionnel s’adressant à un consommateur, en magasin ou en ligne, doit proposer systématiquement un médiateur de la consommation pour le règlement de litiges relatifs à l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services.
Ainsi tout différend opposant, en France ou dans l’Union européenne, un professionnel à un consommateur peut faire l’objet d’une médiation lorsque le consommateur a déjà tenté, sans succès, de résoudre son litige directement auprès du professionnel.
Sont donc concernés les activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales et tous les secteurs. Seules exceptions: services d’intérêt général non économiques, enseignement supérieur et services de santé.